Honoraires de location : que paie le locataire ?

Honoraires de location : que paie le locataire ?

La loi ALUR a fixé des montants maximaux pour les honoraires imputés au locataire. Ces honoraires ne doivent pas excéder un plafond ni le montant demandé au propriétaire.

Les honoraires facturés au locataire correspondent aux :
- visites,
- constitution du dossier,
- rédaction du bail

Et, une autre partie correspond à l'état des lieux d'entrée (l'état des lieux de sortie n'étant pas facturé)

Les honoraires sont plafonnés selon la zone géographique de situation du bien, à savoir:

Pour la première partie des honoraires:
- 12,00 € TTC par m² de surface habitable pour les zones très tendues (Paris et certaines communes des départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise)
- 10,00 € TTC par m² de surface habitable pour les zones tendues (zone géographique correspondant aux territoires des communes dont la liste est annexée au décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au droit d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (art. 232 du CGI), à l'exclusion des communes situées en zone très tendue visées ci-avant)
- 8,00 € TTC par m² de surface habitable pour les zones non tendues

Pour l'état des lieux d'entrée, le plafond est fixé à 3,00 € TTC par m² de surface habitable.

Ces honoraires sont payables après la réalisation de chacune des tâches.

Facebook Twitter Google+ Pinterest
email: contact@bel-innov.fr
Ligne directe : 02 40 95 38 61

Centre d'affaires Régus
Gare sud 22 mail Pablo Picasso
44000 Nantes
×

Log in