A partir de quelle surface faut-il recourir à un architecte ?

A partir de quelle surface faut-il recourir à un architecte ?

Cette mesure de la loi CAP (Création, Architecture et Patrimoine) a été publiée le 14 décembre au Journal Officiel pour une entrée en vigueur le 1er mars 2017.

Jusqu'alors, le recours à un architecte était obligatoire pour toute extension/construction d'une surface de plancher supérieure à 170m².

Ce seuil concerne les personnes physiques édifiant ou modifiant pour elles-mêmes des constructions, à l'exception des construction à l'usage agricole.

Avant 2012, les surfaces à déclarer au permis de construire étaient calculées en SHON (Surface Hors Œuvre Nette, mesurée à l'extérieur des murs de façade).

La réforme a ensuite imposée la notion de "surface de plancher" qui déduit les épaisseurs structurelles et isolantes, notamment pour ne pas pénaliser les parois fortement isolées.

En fixant le seuil à 150m² de surface de plancher, la loi CAP revient aux équilibres d'origine puisque cela équivaut à 170m² de SHON.

 

Source : Légifrance

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